Accessibilité aux handicapés des locaux recevant du public
En 2005, une loi sur l’accessibilité avait fixé au 01/01/2015 pour le respect de la législation en matière d’accessibilité des locaux aux handicapés.
Archive pour l’année : 2024
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi.
Déclaration des biens immobiliers pour les SCI
Vous devez aller sur espace professionnel impot.gouv pour avoir accès à vos biens immobiliers.
Déclaration des biens immobiliers
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023.
