Recouvrement de créance Plateforme Heracles
Besoin d’aide pour encaisser vos factures ?
Flash infos incapacité décès
Comment suis-je couvert en cas d’incapacité ? Invalidité temporaire, ou totale à quel moment je reçois un revenu de remplacement ?
Délais de conservation des documents
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales …
Les devis
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison …
Les mentions obligatoires sur les prestations d’entretien ou de réparation de véhicule automobile
Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparations de véhicules automobiles a l’obligation d’afficher à l’entrée de son établissement …
Les mentions obligatoires sur une facture
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte …
Obligation de travaux isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte …
Injonction de payer
Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soit le montant, grâce
à la procédure judiciaire de l’injonction de payer.
Accessibilité aux handicapés des locaux recevant du public
En 2005, une loi sur l’accessibilité avait fixé au 01/01/2015 pour le respect de la législation en matière d’accessibilité des locaux aux handicapés.